Conditions générales de prestations de services
Version mise à jour le : 27 Juillet 2023
La SAS THEO DUVERGER ayant pour nom commercial MENTAL BOOST COACHING et dont le siège social est situé 8 rue Molière 92400 Courbevoie (ci-après le : « Prestataire ») propose des formations et du coaching en ligne (ci-après les : « Prestations de services ») ainsi que du contenu d’information numérique (ci-après le : « Contenu ») sur la plateforme de l'hébergeur SARL LearnyBox (ci-après la : « Plateforme ») dont le siège social est situé 1025 Rue Henri Becquerel, Bat 16, 34000 Montpellier. Les Prestations de services de MENTAL BOOST COACHING sont proposées en partie sous le nom de la méthode QUICKCHANGE.
Préambule
Les présentes conditions générales de prestations de services (ci-après les : « CGPS ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles un Client peut souscrire aux Prestations de services et au Contenu proposé par le Prestataire sur la Plateforme.
Le Prestataire commercialise via la Plateforme des formations et un accompagnement en ligne ainsi que des Contenus d'information numériques dans le domaine du développement personnel.
Le client qui répond à la définition de consommateur au sens du Code de la consommation c’est-à-dire : « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » est considéré comme un Client Consommateur aux termes des présentes (ci-après le : « Client Consommateur »).
Le client qui répond à la définition de professionnel au sens du Code de la consommation c’est-à-dire : « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel » est considéré comme un Client Professionnel aux termes des présentes (ci-après le : « Client Professionnel »).
Le « Client » désigne aux termes des présentes à la fois le Client Consommateur et le Client Professionnel.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGPS et les avoir acceptées.
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier et/ou mettre à jour les présentes CGPS à tout moment notamment en cas d'évolution de la réglementation applicable.
Les CGPS applicables seront celles en vigueur au moment de la souscription de la ou des Prestations de services ainsi que du Contenu.
ARTICLE 2. CAPACITÉ À CONTRACTER
En souscrivant à une Prestation de services proposée sur la Plateforme ou à du Contenu, le Client déclare être en capacité de contracter en vertu de la loi de son pays ; ou déclare représenter, en vertu d’un mandat valable, la personne pour laquelle il souscrit.
Le Client garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement sélectionné lors de la validation de la commande.
ARTICLE 3. PRESTATIONS DE SERVICES
Les Prestations de services proposées sur la Plateforme sont les suivantes :
- Conférence en ligne de type webinaire en direct ou enregistré, comprenant ou non un accès ultérieur à la retransmission ;
- Documents téléchargeables de type livre numérique (ebook);
- Formation en ligne, dont le contenu numérique peut prendre les formes suivantes : documents textes, vidéos, podcasts, ebooks, PowerPoint, etc ;
- Accompagnement personnalisé prenant la forme de coaching, à distance ou en présentiel, en groupe ou en individuel et dont la récurrence varie selon le programme souscrit ;
- Accès à un espace d’entraide où sont présents l’ensemble des coachs et clients du même programme ou d’autre programme MENTAL BOOST COACHING.
ARTICLE 4. COMMANDE
Le Client s'engage à renseigner tous les champs obligatoires et à communiquer des informations exactes, complètes et à jour. Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations fournies. Le Client reconnait que la fourniture de toute information erronée, incomplète, mensongère ou périmée est susceptible d'engager sa responsabilité. Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies et doit en cas de changement procéder à la modification de celles-ci.
Le Client ne pourra tenir responsable le Prestataire d’un manquement résultant de l’inexactitude ou du caractère erroné de ces informations, qui seront utilisées pour fournir la Prestation de services et/ou le Contenu.
En particulier, le Client doit disposer d’un accès à une boîte aux lettres électronique lui permettant d'envoyer et de recevoir des courriels. Sans un tel accès certaines Prestations de services et/ou Contenu seront inaccessibles au Client.
Après la commande, le Prestataire fournira au Client, au plus tard dans les 24 h à compter de la confirmation de la commande, et sous réserve de l’acceptation du paiement, un identifiant et un mot de passe lui permettant de se connecter sur la Plateforme et d'avoir accès aux Prestations de services et/ou Contenu commandés.
Le Client reconnaît que l'utilisation de l'identifiant et du mot de passe sont strictement personnels et confidentiels et ne peuvent être communiqués à des tiers.
Un entretien personnalisé préalable à toute commande, facultatif et gratuit est proposé au Client.
Pour ce faire, il est possible pour le Client de sélectionner un créneau horaire et de remplir le formulaire : https://www.quick-change.net/rdv/
Les prix des Prestations de services et du Contenu affichés sur la Plateforme peuvent être modifiés à tout moment.
Toutefois, le prix applicable sera le prix en vigueur au moment où le Client passe la commande.
Les prix sont indiqués en euros.
La TVA est applicable aux Prestations de services et au Contenu.
Le Client effectue par ses propres soins, et sans aucune intervention ni implication du Prestataire, toutes les démarches légales et de paiement auprès des autorités compétentes.
La validation de la commande rend exigibles toutes les sommes dues au titre de celle-ci.
En validant sa commande, le Client autorise le Prestataire (ou ses partenaires, prestataires de service de paiement) à envoyer des instructions à sa banque pour débiter le compte bancaire dont les coordonnées ont été renseignées par le Client, selon les éventuelles échéances sélectionnées.
Une fois le paiement de la commande reçu par le Prestataire, le Client reçoit un email de confirmation de sa commande comprenant les CGPS applicables.
ARTICLE 5. PAIEMENT
Au choix du Client, le paiement peut être réalisé par prélèvement, virement ou carte bancaire.
Le ou les prélèvements bancaires et les services de paiement sont réalisés par des prestataires de service de paiement agréés, selon des conditions contractuelles propres - notamment et à titre indicatif :
Il convient d’informer immédiatement le Prestataire d'un changement de banque ou de l’obsolescence des coordonnées bancaires indiquées lors de la commande notamment en cas de paiement échelonné.
En communiquant ses informations bancaires, le Client autorise le Prestataire à débiter le compte du montant indiqué lors de la commande via son prestataire de paiement.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre tout traitement de commande et toute délivrance des Prestations de services et/ou Contenu en cas de refus d'autorisation de paiement ou en cas de non-paiement.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une précédente commande ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
En cas de retard de règlement d'un Client Professionnel, les sommes échues porteront intérêt à un taux égal au taux d'intérêt pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage (article L441-10 du Code du Commerce). Le Client Professionnel, en situation de retard de règlement, est de plein droit, débiteur à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire de 40 euros, pour frais de recouvrement.
Pour les Clients Professionnels, en cas de non règlement de l’une quelconque des factures, tout règlement ultérieur, quelle qu’en soit la cause, sera imputé immédiatement et par priorité à l’extinction de la plus ancienne des dettes. L’absence de règlement d’une des factures entraîne la suspension de l’accès au service jusqu’à apurement du compte.
Le Prestataire peut proposer au Client un paiement échelonné. Il ne s’agit pas d'un paiement sans engagement ou d’un abonnement mensualisé. Ce paiement échelonné ne constitue pas un crédit ou un microcrédit.
La première échéance est réglée le jour de la commande. Les échéances suivantes sont spécifiées dans le récapitulatif de la commande.
Le Client garantit la validité des informations bancaires jusqu’à la dernière date de règlement prévue. Le Prestataire se réserve la possibilité de refuser un échelonnement des paiements si la carte bancaire expire avant le dernier paiement prévu - ou dans le cas où le prestataire de service de paiement sécurisé s’y opposerait.
ARTICLE 6. OFFRES SPECIALES ET BONS DE REDUCTION
Le Prestataire se réserve la possibilité de proposer des offres de lancement limitées dans le temps, des offres promotionnelles ou de réductions de prix sur ses Prestations de services et/ou Contenu.
Les bons de réduction peuvent être soumis à des conditions particulières et sont en tout état de cause strictement personnels à leur bénéficiaire et utilisables une seule fois.
ARTICLE 7. EXECUTION DES PRESTATIONS DE SERVICES ET FOURNITURE DU CONTENU
Les Prestations de services et/ou le Contenu sont fournis en langue française.
Pour une formation en ligne et les coachings comportant un ou plusieurs modules, la livraison s’entend de la mise à disposition du premier module, session ou document de la formation ou du coaching grâce aux identifiants du Client.
Si un Client manque consécutivement trois séances de coaching, le Prestataire considèrera qu'une séance de coaching a bien été réalisée.
Les identifiants comprennent le nom d’utilisateur et un mot de passe.
S'agissant des Prestations de services de coaching ou de formation spécifiques qui nécessitent un parcours dans le temps et une évolution du Client, celui-ci accepte expressément qu’il ne pourra pas demander des accès immédiats à l’intégralité des modules de ces Prestations de services après sa commande mais que ceux-ci lui seront délivrés selon les modalités prévues.
Le Prestataire peut créer des groupes d’entraide entre ses Clients.
Sauf mention contraire au moment de la commande de la Prestation de services et/ou du Contenu, les accès à un groupe ne sont pas compris dans le prix.
Le Prestataire se réserve le droit de soumettre les droits d’accès à un groupe au respect d’un règlement et en cas de violation d’avertir, sanctionner voire supprimer les droits d’accès du Client.
Sauf exception, les groupes Facebook privés ne comprennent pas de Prestations de services de coaching et/ou d'accompagnement personnalisé du Client. Les membres peuvent s’entraider entre eux, à condition que cela n'enfreigne pas le règlement du groupe.
Par ailleurs, le Prestataire n’exerce aucun contrôle sur d’éventuels groupes qui ne seraient pas créés à son initiative mais à celle de tiers, y compris par un Client, et dont il ne serait pas à l’initiative.
Par conséquent, le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable à quelque titre que ce soit des agissements des membres de ces groupes Facebook ou de tout autre dommage résultant de l’utilisation de ces groupes.
Lorsque les accès à un groupe sont fournis avec la Prestation de services, la durée d’accès au groupe est limitée à la durée de la Prestation de services.
Le Prestataire peut créer, réorganiser et supprimer les groupes en fonction des commandes en cours et transférer le Client dans un groupe équivalent.
Le Client devra soumettre une demande d’accès au groupe en fournissant l’adresse email utilisée lors de sa souscription. Cette demande sera traitée dans un délai d’une semaine maximum. En cas de refus, le Client est invité à envoyer à nouveau une demande en portant une attention particulière à la saisie de l’adresse mail.
La Prestation de services et/ou le Contenu sont fournis au Client pendant la durée spécifiée lors de la commande.
En l'absence de durée définie, ils restent accessibles pendant au moins un an après la délivrance entière de la Prestation de services ou pour le Contenu du jour de la commande.
Le Prestataire pourra retirer les accès à tout moment ensuite.
ARTICLE 8. CONDITION D'ACCÈS
La Plateforme est accessible gratuitement à toute personne disposant d’un accès à Internet.
Tous les coûts afférents à l’accès à la Plateforme, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet sont exclusivement à la charge du Client.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages matériels liés à l’utilisation de la Plateforme.
Les Prestations de services et/ou le Contenu sont accessibles après la commande dans les conditions prévues à l’article 4.
Le Client est invité à contacter le Prestataire s’il n’a pas reçu ou s’il a égaré ses Identifiants afin que ceux-ci soient réinitialisés sous 48 heures ouvrés.
Tout identifiant de connexion est strictement personnel, individuel, confidentiel et intransmissible.
Le Client s’engage à ne souscrire aux Prestations de services et/ou au Contenu qu’à des fins exclusivement personnelles et déclare ne pas revendre, distribuer ou louer à des tiers tout ou partie des Prestations de services et/ou du Contenu.
Le Client qui ne respecterait pas cet engagement s’expose à des poursuites.
Le Client répond de toute utilisation non autorisée, frauduleuse ou abusive de ses Identifiants, et informe sans délai le Prestataire de la perte ou du vol de ces derniers.
En cas de violation avérée des conditions d’accès aux Prestations de services et/ou au Contenu, le Prestataire se réserve le droit d’en suspendre l'accès.
Sauf conditions particulières, la souscription à une Prestation de services et/ou au Contenu ne comprend des droits d’accès que pour une seule personne, et ce quels que soient le nombre de collaborateurs ou d’établissements du Client.
Le Client qui souhaite que plusieurs de ses employés, collaborateurs, partenaires ou toute autre personne puissent accéder aux Prestations de services et/ou Contenu, doit souscrire autant de contrats que de personnes pour lesquelles un accès est souhaité.
La Plateforme peut faire l’objet d’opérations de maintenance. Le Prestataire se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier l’accès à tout ou partie des Prestations de services et/ou du Contenu en raison de la maintenance ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
Le Prestataire met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès continu et de qualité aux Prestations de services et/ou au Contenu.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau, des serveurs, ou de la Plateforme ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable, qui empêcherait l’accès aux Prestations de services et/ou au Contenu notamment en raison d’une défaillance de l’hébergeur.
Tout espace de contribution sur la Plateforme et auquel a éventuellement accès le Client dans le cadre d’un service - y compris sur les réseaux sociaux et groupes - doit être utilisé de bonne foi.
Le Client s’interdit tout propos diffamatoire, menaçant, haineux, intolérant, obscène, etc. et de toute publication dénigrante de nature à porter atteinte aux droits du Prestataire, des autres utilisateurs, des tiers ou contraire à la loi.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou limiter l’accès de tout ou partie des Prestations de services et/ou Contenu, des espaces de contribution et groupes unilatéralement et sans notification préalable au Client ne respectant pas les présentes CGPS, ou plus généralement, toute obligation légale ou réglementaire.
Le Client s’engage à prendre connaissance des conditions d’utilisation de tous sites, réseaux sociaux, plateformes et outils tiers accessibles dans le cadre des Prestations de services et/ou Contenu et à s’y conformer. Le Prestataire n’exerce aucun contrôle sur ces conditions et décline toute responsabilité en cas de bannissement ou de litige du Client avec des tiers.
ARTICLE 9. DROIT DE RÉTRACTATION
Le Client Consommateur dispose d’un droit légal de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat sans avoir à motiver sa décision.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client Consommateur doit informer le Prestataire au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté de sa décision de se rétracter en complétant le formulaire type de rétractation disponible à la fin des présentes CGPS ou en informant le Prestataire par écrit et notamment par email.
Le Prestataire adressera au Client un accusé de réception de la rétractation via email.
Le Prestataire remboursera au Client Consommateur le montant versé pas plus tard que quatorze (14) jours calendaires à compter de la date à laquelle le Prestataire a été informé de la décision du Client Consommateur de se rétracter.
Le Prestataire procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour procéder à la commande des Prestations de services et/ou Contenu.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
Théo Duverger SAS
8 rue Molière
92400 Courbevoie
ARTICLE 10. GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE APPLICABLE AUX CLIENTS CONSOMMATEURS
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai de 2 ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant 2 ans.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
ARTICLE 11. GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES APPLICABLE AUX CLIENTS
Le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
ARTICLE 12. SITES PARTENAIRES – LIENS HYPERTEXTE
La Plateforme comporte notamment des informations mises à disposition par des sociétés externes ou des liens hypertextes vers d’autres sites qui n’ont pas été développés par le Prestataire.
L’existence, sur la Plateforme, d’un lien hypertexte conduisant à un autre site ne constitue pas une validation de cet autre site ou de son contenu. Le Prestataire n’assume par conséquent aucune responsabilité de ces sites, leur contenu, publicités, produits ou services disponibles sur ou à partir de ces sites.
Le Prestataire se réserve la possibilité de demander la suppression de tout lien si elle estime que ce lien n’est pas conforme à ses droits et intérêts légitimes.
ARTICLE 13. CAS DE FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations du Prestataire est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux et sans que cette liste ne soit exhaustive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à la société, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, les épidémies et pandémies, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du Prestataire.
Seul un empêchement définitif pourra donner lieu à restitution. Si l’empêchement définitif a lieu en cours de réalisation de la Prestation de services, seule une restitution partielle sera accordée.
En cas d'incapacité de travail du ou des intervenant(s) chargé de fournir une Prestation de services, le Prestataire se réserve le droit de le remplacer sans qu'il ne puisse être exigé par le Client le versement d'indemnité quelconque.
ARTICLE 14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Contenu, les Prestations de services du Prestataire, dans leur intégralité, tant dans leur présentation que dans leurs substances (dans sa totalité ou de manière séparée) direct ou indirect, quelqu’en soit la forme, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle et/ou industrielle.
Toute reproduction, et/ou diffusion et/ou communication, et/ou représentation et/ou réutilisation, et/ou adaptation, que cela soit de manière partielle ou intégrale, sous quelque forme que ce soit, tout enregistrement, qu’il soit sous format audio et/ou vidéo, sont interdits, sauf autorisation expresse préalable du Prestataire ou de ses ayants droits, et dans le cas contraire sont donc constitutifs de contrefaçon et passible à ce titre des sanctions prévues par la loi.
Tous les signes distinctifs utilisés par